Quels sont les tribunaux compétents en matière de divorce entre la France et la Roumanie ?
Les règles de compétence en matière de divorce entre la France et la Roumanie sont régies par le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019.
Selon ce règlement, plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour traiter votre demande de divorce, et il n’est pas nécessaire que les deux conjoints résident dans le même pays. Dans certains cas le conjoint souhaitant divorcer, même s’il est domicilié à l’étranger, peut introduire la procédure près de son domicile.
1. Compétence des tribunaux
Si plusieurs tribunaux sont compétents, le tribunal compétent où la demande de divorce est déposée en premier sera celui qui traitera l’affaire. Les autres tribunaux compétents devront se dessaisir au profit de celui compètent premièrement saisi.
2. Autorité parentale
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également traiter des questions liées à l’autorité parentale, à condition que l’enfant vive dans le pays du tribunal saisi.
3. Divorce en France
Pour les procédures de divorce en France, qu’il soit judiciaire ou par consentement mutuel, le recours à un avocat est obligatoire.
4. Divorce en Roumanie
En Roumanie, les divorces par consentement mutuel sont traités par un notaire.
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